Vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce rendu à l’étranger

1) Pièces à fournir

- Demande selon le modèle ci-après à compléter soigneusement en caractères d’imprimerie

- Copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce à demander au tribunal qui a rendu le jugement, accompagnée de sa traduction originale en français (un des deux traducteurs agréés du consulat général de France à Djeddah).

- Document(s) attestant du caractère définitif du jugement, traduit en français (un des deux traducteurs agréés du consulat général de France à Djeddah).

- Copie intégrale originale de l’acte de mariage français

- Copie intégrale originale de l’acte de naissance de l’époux(se)/des époux français

A ADRESSER EN RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION :

M. le Procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Nantes
Service Etat Civil
Quai François Mitterrand
F-44921 Nantes Cedex 9
 : 00.33.2.51.17.95.00


Modèle

……………………………………. (prénom, nom)
……………………………………. (adresse)
…………………………………….
…………………………………….
A……………………….. le, ……………

Monsieur le Procureur,

Je vous saurais gré de bien vouloir vérifier l’opposabilité en France du jugement de divorce (de séparation, d’annulation), prononcé à le et d’ordonner la mise à jour de
mes actes d’état civil.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Nantes
Service Etat civil

Pièces jointes  :
- Copie intégrale de la décision étrangère (en original ou certifié conforme)
- Certificat délivré par l’autorité compétente
- Copie intégrale ou extrait de l’acte de mariage
- Copie intégrale ou extrait du (ou des) acte(s) naissance
dont la mise à jour est sollicitée

Dernière modification : 01/09/2013

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