Le contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit (sauf pays européens) au consulat par acte notarié, soit par l’autorité locale compétente (à préciser pour chaque poste). Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade/consulat ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Dernière modification : 01/07/2013

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