L’acquisition de la nationalité française par naturalisation (assimilation à résidence)

La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser au poste consulaire.

Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Article 21-26 du Code civil :

Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l’acquisition de la nationalité française :

1° Le séjour hors de France d’un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française ;

2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;

3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l’armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ;

4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.

L’assimilation de résidence qui profite à l’un des époux s’étend à l’autre s’ils habitent effectivement ensemble.

Constitution du dossier :

 La notice d’information relative à la constitution du dossier (Télécharger)
 Le formulaire de demande : (Télécharger)

Tout postulant à la naturalisation est appelé à se présenter devant un agent de préfecture pour un entretien individuel. Cet entretien a pour but de vérifier, en vertu de l’article 21-24 du code civil, que le demandeur possède notamment une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises.

Afin d’adapter les modalités d’évaluation de ces connaissances aux capacités de personnes adultes, le décret n°2013-794 du 30 août 2013 a supprimé la référence au niveau de fin d’études primaires et le recours à un questionnaire à choix multiple pour apprécier cette connaissance. L’évaluation des connaissances du postulant s’intègre désormais, lors de l’entretien d’assimilation, dans le cours naturel de la conversation.

Ce décret a également défini le niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises comme correspondant aux éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de France, aux principes, symboles et institutions de la République, à l’exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l’Europe et dans le monde.

Le livret du citoyen permet d’illustrer les domaines et le niveau des connaissances attendues. Il s’agit d’une aide apportée aux postulants et non d’un document exhaustif.

Il rappelle les principales caractéristiques de l’organisation actuelle de la République et de la démocratie, les principes et valeurs qui s’attachent à elles et qui constituent notre cadre quotidien d’exercice de la citoyenneté. Il comporte en outre quelques grandes dates de notre histoire pour resituer dans le temps les origines de la France et son évolution jusqu’à maintenant et souligne la contribution d’un certain nombre de personnes naturalisées au rayonnement de notre pays.

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Le certificat de nationalité française (CNF)

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré par les organismes suivants, en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

 Pour une personne née et résidente à l’étranger : le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13 (tél 01 44 32 92 62, télécopie 01 44 32 92 81) ;

 Pour une personne née à Paris et résidente à l’étranger et pour toute personne résidente à Paris, quel que soit son lieu de naissance : Pôle de la nationalité française de Paris, 28 rue du Château des Rentiers, 75013 PARIS ;

 Pour une personne née en France ou à l’étranger et résidant en France : le tribunal d’instance compétent à raison de son domicile ;

 Pour une personne née en France et résidente à l’étranger : le tribunal d’instance compétent à raison du lieu de naissance.

Le juge d’instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité (art. 31 du code civil).

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus.

Aide à la constitution d’un dossier de demande :

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(PDF - 9.6 Mo)

Le délai d’obtention d’un CNF est en général d’un an minimum.

1./ Dans le cadre des dossiers transmis par l’autorité consulaire (acquisition par mariage ou par décret essentiellement), une fois la réponse positive notifiée au demandeur, le Service central de l’Etat civil transmettra à l’Ambassade un projet d’acte de naissance. Dès réception, nous vous contacterons pour fixer un rendez-vous de vérification de cet acte, qui sera validé ou corrigé par vous et renvoyé via nos services à Nantes aux fins d’établissement définitif de votre acte de naissance français. Nous recevrons ensuite cet acte définitif qui vous permettra d’entamer les démarches pour établir vos documents d’identité français (carte d’identité et passeport) et réaliser votre inscription au Registre des Français et sur la liste électorale consulaire si vous le souhaitez.

La réception du projet d’acte intervient entre un à deux mois après réception de la décision d’accès à la nationalité française. Une fois le projet validé, il faut compter encore trois semaines à un mois pour recevoir l’acte définitif.

Plus le dossier initial déposé auprès des autorités consulaires est complet, plus la procédure d’établissement de l’acte de naissance sera rapide in fine.

2./ Vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par décret il y a plusieurs années et ne détenez pas d’acte de naissance français ?

Il convient d’adresser une demande d’établissement d’acte de naissance directement au Service Central d’Etat Civil (Ministère des Affaires Étrangères, Service Central d’Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 9). Vous joindrez à votre demande tout document relatif à vos documents étrangers d’état civil ainsi que le justificatif de votre nationalité française.