Conclure un pacte civil de solidarité (PACS) à l’étranger

Veuillez noter que la signature d’un PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Qu’est-ce que le PACS ?

Instauré le 15 novembre 1999 et réformé en 2007, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, et notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Les pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger ensemble une convention régissant l’organisation de leur vie commune : patrimoine, gestion des biens, participation financière à la vie du ménage, etc. Vous pouvez l’établir vous-même (il s’agit alors d’un acte sous seing privé ne requérant pas de légalisation de signature) ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit français (notaire de France ou notaire consulaire, avocat inscrit à un Barreau de France, etc).

Si vous faîtes la démarche d’obtenir votre convention sous la forme d’un acte notarié authentique, l’enregistrement du PACS au complet fait alors partie des formalités d’enregistrement de la convention et la convention notarié contient directement tous les documents demandés.

Veuillez noter qu’une convention de PACS ne peut en aucun cas contenir de dispositions testamentaires : il vous faut alors rédiger un testament à part entière.

Dans tous les cas la convention doit au minimum faire référence aux dispositions légales relatives au PACS (voir modèle n°1), doit être rédigée en Français, et soumise en deux exemplaires non signés au Consulat général. La signature se fait lors de l’enregistrement du PACS.

Outre la convention, les documents suivants doivent être fournis par les candidats au PACS :
- une pièce d’identité en cours de validité pour chacun, délivrée par une administration publique (ex. carte nationale d’identité, passeport…) ;

- une attestation sur l’honneur qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un obstacle à l’enregistrement du PACS (voir modèle n°2) ;

- une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans la circonscription consulaire du Consulat général de France à Djeddah (voir modèle n°3) ;

Pour le ou les partenaire(s) français :
- la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois ; l’acte est à demander gratuitement à l’autorité détentrice de l’originale via le site www.acte-etat-civil.fr.
L’acte doit être à jour au niveau des mentions et de la transcription d’éventuels actes étrangers.

Pour le partenaire étranger :
- un acte de naissance avec filiation (aussi appelé "version longue"), rédigé ou traduit en français ou en anglais. Le Consulat général peut selon le pays concerné demander une copie ayant moins de 6 mois.

- un certificat de coutume et de célibat délivré par la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont le partenaire étranger est ressortissant. Dans les deux cas, le certificat doit indiquer qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle. Il doit avoir été délivré dans les 3 mois précédant l’enregistrement du PACS.

- un certificat de non-inscription au Registre des PACS du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, daté de moins de trois mois.

Coordonnées : :
Tribunal de Grande Instance de Paris
4, Boulevard du Palais
75055 Paris Cedex 01 (France).
Téléphone : +33. (0)1.44.32.51.51
Fax : +33 (0)1.44.32.78.56
Site internet : http://www.ca-paris.justice.fr/index.php

L’enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées et signature de la convention de PACS, le Consulat enregistre votre déclaration d’engagement dans les liens du PACS et vous rend les deux exemplaires originaux de la convention passée entre vous. Le PACS acquiert une date certaine à la date de son enregistrement.

La publicité du PACS

Après l’enregistrement de la déclaration, le Consulat fait procéder aux formalités de publicité.

Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Cette mention est portée par l’officier d’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris. Veuillez noter que le PACS n’est légalement opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Plus de renseignements sur :

- Service-public.fr - Pacte civil de solidarité
- Ministère de la justice - PACS

Pour soumettre un dossier de demande, prendre rendez-vous ou poser des questions sur l’enregistrement, la modification ou la dissolution du PACS, merci de contacter le Service notarial : Mme Béatrice VEYEAU / beatrice.veyeau@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 15/10/2014

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